• ————————————————————————————————————————————————————————————–

Communiqué d’OSONS sur l’arrêt de la cour d’appel relatif au tarif de l’eau

En février 2015, notre association (OSONS !) et quatre-vingt Malouins ont déposé un recours contre le prix de l’eau à Saint-Malo auprès du tribunal administratif de Rennes. Le tribunal s’est contenté de rejeter notre demande, considérant que l’association n’avait pas le droit d’agir sur ce sujet. À cette occasion, le tribunal a fait preuve de mépris envers les usagers dont il a purement et simplement oublié leur existence.

Cet étonnant «oubli» était-il destiné à nous décourager ? En tout cas, il est resté sans effet : nous avons porté l’affaire devant la cour d’appel administrative (CAA) de Nantes. Celle-ci vient de trancher et annule la décision du tribunal de Rennes en nous donnant raison sur ce point.

Il existe une autre solution pour décourager les citoyens de se défendre : les frapper au portefeuille. C’est ce qu’a tenté la Régie Malouine de l’Eau (RME) en demandant que l’association soit condamnée à lui verser 3.000 €. Nouvel échec : la CAA a débouté la RME de sa demande.

En revanche, dans le même arrêt, la CAA suit les recommandations du rapporteur public et considère que la tarification pratiquée par la RME est légale.

Habituellement, la CAA réexamine sur le fond les affaires jugées par le tribunal administratif. Ce dernier ne s’étant pas donné la peine de juger, nous n’avons pas eu la possibilité d’argumenter sur les points faibles du rapporteur public, ce qui nous a été largement préjudiciable. Était-ce là le clap de fin ? Non.

  • Dans un premier temps, nous nous sommes adressés à une Fondation d’envergure internationale dont les juristes et avocats doivent analyser l’arrêt de la cour d’appel et nous donner un avis sur l’intérêt et la possibilité de poursuivre devant le Conseil d’État.
  • Dans un second temps, nous organiserons, début juin, une réunion publique sur le tarif de l’eau pour décider des suites à donner.
  • Le troisième temps vient d’être ouvert par le maire actuel qui pense aux municipales de 2020, plutôt que de s’occuper des difficultés des Malouins. Décider que 90% des usagers doivent payer chaque année 2 millions de plus que les 10% d’usagers les plus gros pour une même quantité d’eau consommée, c’est d’abord un choix politique. Il appartiendra à chacun, le moment venu, de lui dire ce qu’il pense du tarif de l’eau.

 

STOP. Le secret et la prescription se font toujours au détriment des citoyens

Adoptée en février dans une relative discrétion, la réforme des délais de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées a été mise en lumière par l’affaire Fillon. Si la nouvelle loi double les délais de prescription pour les délits, 3 à 6 ans et 10 à 20 ans pour les crimes, elle modifie substantiellement la prescription en matière d’infraction occulte ou dissimulée.

Pour rappel la prescription, c’est le délai au-delà duquel aucune condamnation n’est possible. Un exemple, le 6 mars 2017, Denis Baupin député d’Europe Écologie Les Verts et ancien vice-président de l’Assemblée nationale, dont les actes d’agressions sexuelles étaient susceptibles d’être qualifiés pénalement d’après le tribunal de grande instance de Paris, a bénéficié
du délai de prescription et ne sera donc pas inquiété par la justice….

 Depuis 1935, la jurisprudence fixait le départ de la prescription au moment de la découverte des faits estimant que « la clandestinité » est « constitutive de l’infraction », même si la loi était rédigée autrement. Le gouvernement a fait voter, une nouvelle disposition, adoptée définitivement le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale.

Elle repousse le déclenchement du délai de prescription au moment de la découverte des faits. Mais elle introduit une durée butoir, 12 ans, au-delà de laquelle la prescription s’éteint automatiquement pour les délits. Un détournement de fond public, un abus de confiance, commis en 2010 mais découverts en 2023 ne pourront donc plus être poursuivis. De quoi nourrir les soupçons sur l’instauration d’une forme de permissivité de la délinquance en col blanc.

Le Fil d’Actu visible sur Youtube

Jérôme Karsenti, avocat de l’association Anticor a déclaré à son propos, « C’est un scandale. C’est une loi qui protège les privilèges de ceux qui sont en place. On invoque le droit à l’oubli pour les délits complexes et dissimulés, les délinquants financiers. Alors que les délinquants du quotidien, eux, n’ont pas le droit à l’oubli, puisqu’en la matière, les délais de prescription ont même doublé ». De son côté de Serge Portelli, magistrat, président de la Cour d’appel de Versailles. « C’est consternant, c’est une régression sur tous les plans dans la lutte générale contre la corruption qui devrait être la priorité du gouvernement ».

Nous ne disposons pas le jour de la rédaction de cet article (le 6 mars 2017) de la liste des députés qui ont voté le texte, mais nous savons que les députés LR, FN, PS, PRG ont constitué la majorité nécessaire. Décidément, ce côté secret et occulte est très prisé par nos élus, le13 avril 2016 les mêmes groupes ont voté ensemble au parlement européen pour le secret des affaires.

Pour savoir ce que votre député européen a voté cliquez ici

ROULLIER : 60 millions d’€ d’amende pour entente illicite !

Pour les malouin-e-s, le groupe Roullier (Timac-Agro), ce sont des emplois, de l’activité sur le port et dans la zone industrielle, mais aussi des désagréments quotidiens : odeurs nauséabondes, poussières, … . Ils savent maintenant aussi que la multinationale malouine a été condamnée à hauteur de 60 millions d’euros et que son appel a été rejeté par la justice européenne.

Le fond du problème est une entente illicite entre les grands groupes de PAA comme le confirme cet extrait du jugement :

« … les principaux producteurs européens de PAA (Phosphate pour l’Alimentation Animale) sont convenus de se partager une grande partie du marché européen des PAA en se répartissant des quotas de vente par région et par client. Ils auraient, en outre, coordonné les prix, et, lorsque cela s’avérait nécessaire, les conditions de vente. L’accord original, passé par écrit le 19 mars 1969 entre les cinq principaux producteurs de PAA, à l’époque, viserait à résoudre une situation de surcapacité sur le marché européen. L’arrangement prévoirait également une révision annuelle des quotas de vente. Un mécanisme de suivi aurait été mis en place par la suite pour contrôler l’accord de marché et pour régler les conflits en cas d’écarts importants par rapport aux quotas convenus grâce à un système de compensation. » (point 15 de l’ Arrêt du tribunal du 20 mai 2015 )

Pour information, le phosphate est l’objet de multiples convoitises et selon la BBC «  les réserves sont énormes, le manque ne se fera pas sentir avant des décennies, voire des siècles. Le phosphate est donc une ressource dévaluée et exploitée sans aucune limite pour l’environnement –même si son prix a connu une forte hausse ces dernières années, avant d’entamer une baisse en 2013. Or l’apport excessif en phosphate de l’agriculture qui n’est pas absorbé par les plantes se déverse dans les rivières, contribuant au phénomène deutrophisation des milieux aquatiques (excès de matières organiques dans les eaux causée par la croissance puis la dégradation de quantités excessives d’algues). »   L’article sur slate.fr (22 novembre 2013)

Il n’est pas difficile de comprendre que le monde fictif de la « concurrence libre et non faussée » a un prix que les industriels préfèrent voir payer par une agriculture en grande difficulté. Quitte à réclamer avec les agriculteurs des aides (financés par nos impôts) de cette même Europe dont les grands groupes ne respectent pas les règles.

Pour ce qui concerne le groupe Roullier, sa participation à l’entente a été retenue de 1993 à 2004 et concerne un chiffre d’affaires estimé à plus de 340 millions d’euros. Heureusement la justice européenne a évalué sa capacité à payer l’amende et conclut (points 200, 204 et 205 de l’ Arrêt du tribunal du 20 mai 2015 ) « qu’il en ressort que la trésorerie [..] des requérantes était saine, ce qui a d’ailleurs été admis par les requérantes elles-mêmes lors de l’audience. »

Les malouin-e-s peuvent donc se rassurer, malgré les 60 millions d’euros d’amende, le groupe Roullier pourra tenir le cadre de la Responsabilité Sociale (RSE) dont elle se prévaut sur son site internet, par exemple en investissant dans des modes de déchargement par aspiration pour le bénéfice de tous :

 

Pour signer la lettre ouverte ici ou
Contacter Osons! l’air :   osonslair@osons-a-stmalo.com  ,  Facebook   ,  Twitter
 Osons! – Guichet des Associations – 40 ter Square des Caraïbes – 35400 ST MALO

La requête d’OSONS! contre le financement illégal de skippers par Saint-Malo agglomération.

Le neuvième engagement de la Charte d’OSONS! est la veille attentive à l’utilisation directe ou indirecte de l’argent public.

  • Nous avons saisi le tribunal administratif de Rennes sur le financement d’une société de skippers.

Télécharger (PDF, 7.19MB)

Citoyens, nous ne sommes pas des spectateurs, nous agissons!

justiceLa charte de l’association OSONS! repose sur 14 points.

Le second est la défense des intérêts des citoyens et des classes populaires de Saint-Malo.

  • Nous avons saisi le tribunal administratif de Rennes sur le tarif de l’eau.

Télécharger (PDF, 1.1MB)

  • Le tribunal administratif de Rennes fait la sourde oreille, nous avons saisi la cours d’appel de Nantes.

Télécharger (PDF, 1.28MB)

  • Le mémoire en défense de la RME devant  la cours d’appel de Nantes.

Télécharger (PDF, 2.94MB)

  • Dans quelques jours notre réponse

OSONS ! dans les quartiers avec les citoyens comme devant les tribunaux

Enjeux de millions d’euros et théâtre de la compromission de hauts personnages protégés par une justice qui salue à bon compte et bien bas les puissants et les riches, les affaires Bettencourt ou Carlton/DSK ont marqué ces derniers jours. Mais qu’en est-il de la justice au quotidien, celle du citoyen ? Celle de l’anonyme qui, pour se défendre, prend son courage à deux mains et ajoute son nom sur la liste des plaignants contre une administration qui ne respecte ni le droit, ni les citoyens.

En déclarant irrecevable et en rejetant le recours de l’association Osons! contre la tarification 2015 de l’eau à Saint-Malo le tribunal administratif de Rennes nous a donné la réponse.

Ce rejet permet au tribunal de ne pas juger le fond. Il se contente d’écrire que l’objet social de l’association est trop général et qu’il ne vise pas précisément le domaine de l’eau ou de sa tarification.

La décision du juge se fonde sur une interprétation du droit discutable. En 2008 la cour de cassation a jugé qu’ «  une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. ». L’objet social de OSONS! est justement la défense des intérêts des citoyens. C’est la raison pour laquelle nous ne cèderons pas !

A ce stade, cette affaire pourrait relever d’une simple différence d’interprétation de la loi, mais malheureusement il ne s’agit pas de cela.

L’association n’était pas seule, mais avec 80 plaignants. Parmi eux, ni riches, ni puissants pour mobiliser la justice, mais tous usagers de la RME, tous particuliers et tous dotés d’un droit à agir que ne peut contester le tribunal. Dans sa décision, celui-ci les ignore et se contente d’écrire « La requête de l’association OSONS ! et autres est rejetée »

Les 80 malouins n’existent pas, ils ne sont que les «autres», expression presque méprisante pour ceux dont il n’examine même pas les droits…

OSONS ! est une jeune association, mais à chaque coup qu’elle reçoit, elle répond par sa détermination. Même s’il faut trouver de l’argent, c’est à l’unanimité de ses membres présents que l’assemblée générale a décidé de faire appel de la décision du tribunal administratif et de profiter des soirées d’été pour passer dans les quartiers pour parler de ses actions et de mobiliser les malouins pour la défense de leurs intérêts.

Communiqué adressé à la presse locale le 21/06/2015