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Loi séparatisme : cet étrange article 32…

La loi sur le séparatisme, rebaptisée “loi confortant les principes de la république” est examinée actuellement à l’assemblée. Ces lignes ne sont pas une analyse de ce projet de loi, mais un zoom sur son étrange article 32. Il a pour objet de modifier les possibilités de préemption des collectivités publiques.

Les droits de préemption sont prévus par les articles 210-1 à 218-14 (livre II titre I) du code de l’Urbanisme. Ils donnent aux collectivités la priorité pour acquérir des immeubles ou terrains (principalement) lors de leur vente ou de leur donation sous réserve de deux conditions principales :

  • Ce droit ne peut être exercé que pour la réalisation de projets d’intérêt général (un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques…..) définis par l’article L300.1 du même code.
  • Ce droit ne peut être exercé lors d’une succession ou de donation entre membres d’une même famille ou partenaires d’un pacte civil de solidarité.

On peut rechercher les bases de ces conditions et de cet équilibre dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 dont l’article 2  cite les droits à la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression, et  l’article 17 permet l’exception au droit de propriété “si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.”

Notre étrange article 32 prévoit  d’ajouter à ces limites aux droits des collectivités ‘les ventes et donations au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.’

(Nous avons vérifié grâce à l’article 910 du code civil à quoi correspondent ” des fondations, des congrégations, des associations… ” . Il ne s’agit pas des organismes dont la mission a été reconnue d’utilité publique.)

Étrange conception de la laïcité qui permet à ce type de structures dont la base est souvent la croyance ou l’intérêt spécifique de groupes divers, d’échapper à la règle, de passer avant l’intérêt général et qui casse l’équilibre issu des principes de la déclaration des droits de l’homme.

Rassemblement pour le retrait de la loi « sécurité globale »

Rassemblement pour le retrait de la loi « sécurité globale »

Malgré les oppositions, les lois sur le secret des affaires et sur les infox ont été adoptées en 2018. Le projet de loi de « sécurité globale » est une limitation supplémentaire de la liberté d’informer.  Disons clairement notre refus d’une société muselée…

Osons! appelle tous les citoyen·ne·s attaché·e·s aux principes démocratiques à participer au rassemblement organisé à l’initiative de la coordination « le monde d’après » le samedi 28 novembre 2020, à 15h, à l’esplanade Saint-Vincent à Saint-Malo.

L’appel ☞ Communiqué DEFENDONS NOS LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

L’attestation dérogatoire de déplacement ☞ Attestation-de-déplacement-dérogatoire-pour-rassemblement 28 novembre 2020 ST MALO

 

« Sécurité globale » : Une manifestation contre le virus totalitaire cultivé par les labos parlementaires

Voici un communiqué dont les signataires sont :
 Le Club de la Presse de Bretagne, SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes, SGJ-FO, Profession : Pigiste et le Collectif Prism

Samedi 21 novembre 2020, à 11h, le Club de la Presse de Bretagne, en lien avec les quatre syndicats représentatifs de la profession de journaliste (SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes et SGJ-FO) et le collectif Profession : Pigiste, appelle à un rassemblement des journalistes et des citoyens pour s’opposer à la proposition de loi Sécurité globale qui constitue une nouvelle attaque contre le droit d’informer.


Selon les termes de la Défenseure des Droits, Claire Hédon, ce texte débattu à l’Assemblée fait peser des risques considérables « sur la liberté d’informer et le droit à la vie privée ». Fidèle à sa mission de défenseur de la liberté de la presse et de promoteur du métier de journaliste, le Club de la presse fait part de ses inquiétudes et s’associe aux demandes exprimées par plusieurs sociétés de journalistes et les syndicats SNJ, CFDT,SNJ- CGT et FO.

D’autant que la proposition de loi de LaREM a été augmentée de plusieurs articles émanant du ministère de l’Intérieur avant de devenir projet de loi. Notamment l’article 24, qui prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Le rapporteur du texte a tenté de rassurer les journalistes, sans convaincre les défenseurs des libertés publiques.

Thomas Hochmann, professeur de droit public à Paris 10 considère ainsi que : « Dans le régime juridique de la liberté d’expression, on tient aussi compte de l’effet dissuasif de la mesure. Quand bien même certains considèreraient que le droit à l’image serait plus contraignant que ce texte, à l’avenir, on hésitera à filmer et à diffuser des images de violences policières de peur d’être poursuivi ». Il note en outre « la formulation très large » de “l’intention malveillante » de l’article 24. Il rappelle enfin que les violences policières sont « un sujet d’intérêt général » qui a valu à la France plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme ».

Deux poids, deux mesures

Les forces de l’ordre pourront, en revanche, filmer ou photographier la population. Car l’article 21 de la même proposition de loi modifie  le statut des caméras-piétons utilisées par les forces de l’ordre : les images pourront  être transmises en direct au poste de commandement et utilisées pour  « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ». Un  moyen de s’imposer dans la guerre des images, sans même avoir à flouter les identités des manifestants. Tandis qu’en face ni la presse, ni les citoyens ne pourront plus diffuser de contre-point. Deux poids deux mesures donc ! Nous comprenons parfaitement le souci légitime des  membres des forces de l’ordre de protéger leur vie privée et leur famille. Toutefois la méthode employée n’est pas la bonne, qui revient à supprimer pour une part, le droit de nos concitoyens à une information indépendante de la police.

Le conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en vient même à rappeler à l’ordre (une nouvelle fois) la France considérant que cette loi porte “des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique” dans son rapport datant du 12 novembre.

Dans le même temps, le Ministre de la Justice a déclaré, mardi 17 novembre, vouloir réviser la « vieille loi” de 1881, sous couvert de lutte contre la haine en ligne, pour “réguler les immixtions de ceux qui ne sont pas journalistes et qui ne méritent pas d’être protégés par cette loi mais qui viennent, au fond, s’y lover pour diffuser la haine en ligne et bénéficier des protections qui sont dues aux journalistes et aux organes de presse”.

Le projet de loi de Sécurité globale s’inscrit dans une suite de textes (loi sur le secret des affaires, loi sur les infox, nouveau schéma du maintien de l’ordre…) qui rognent toujours un peu plus la liberté d’informer. Visant à empiéter et à réduire la liberté de la presse, ces lois se révèlent donc liberticides. Et alors même que les journalistes et photographes de presse font état depuis plusieurs années de grandes difficultés à exercer leur métier sur le terrain, lors d’événements opposant les forces de l’ordre à des manifestants.

C’est pourquoi le Club de la Presse de Bretagne s’associe aux syndicats de journalistes, à l’ensemble des consœurs et confrères mobilisés et à tous les citoyens concernés pour dénoncer cette nouvelle entrave à la liberté d’information.

  • L’attestation de déplacement dérogatoire disponible ici
  • L’événement facebook ici

Débat des Gilets Jaunes : Vive la liberté de conscience !

Déclaration adoptée lors du débat organisé par les Gilets Jaunes de Saint-Malo, en collaboration avec OSONS!, le 19 février 2019.

Nous, citoyens assemblés le 19 février 2019 pour le débat organisé par les Gilets Jaunes, condamnons tout acte antisémite, raciste ou attentatoire à la liberté de conscience.

Nous refusons toute manipulation qui consiste à imputer au mouvement des Gilets Jaunes des actes de cette nature.

Le mouvement des Gilets Jaunes est d’abord fait de fraternité.