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Déchets comme eau potable : Une logique implacable contre les citoyen·ne·s âgé·e·s ou handicapé·e·s

La Chambre régionale des comptes contrôle de façon régulière les collectivités territoriales et la publication de ses rapports est souvent intéressante. Dans celui publié tout récemment sur la gestion de la communauté d’agglomération la Chambre n’hésite pas à parler d’irrégularité au sujet de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Ce n’est pas un scoop et l’association Saint-Malo Plein Sud a déjà obtenu du tribunal administratif la condamnation de l’agglomération. Ce rapport vient confirmer son analyse et les deux passages suivants sont particulièrement explicites.

« Pour la période 2014-2018, 13,4 M€ (millions d’euros) ont été prélevés de manière injustifiée auprès des contribuables de l’agglomération au titre de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), via un taux trop élevé ne correspondant pas au coût réel du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » (page 3).

« En fixant à 12,76 % le taux de la TEOM pour les exercices 2014 à 2018, la communauté d’agglomération a perçu des recettes fiscales supérieures de plus de 40 % au montant nécessaire pour couvrir le coût du service. Ce taux peut être qualifié de manifestement disproportionné. Dès lors, la chambre considère, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, que les délibérations annuelles du conseil communautaire qui ont adopté et reconduit ce taux manifestement disproportionné par rapport au coût réel du service, étaient irrégulières. » (page 28).

En percevant 13.400.000 € de TEOM sur les 39.729 ménages de l’agglomération c’est 337 € de trop perçu sur chacun d’eux. Cet article pourrait s’arrêter là et conclure sur une mauvaise gestion, mais ce serait une erreur, car il s’agit de tout autre chose. Il s’agit d’un choix de répartition de l’impôt et des taxes qui consiste à transférer, hypocritement une partie des charges sur les foyers modestes alors que les principes et la règle commandent le contraire.

Pourquoi ?

La collectivité perçoit une partie de ses recettes par prélèvement sur les habitants (taxe d’habitation) et les propriétaires (taxe foncière) de son territoire pour financer les dépenses collectives. Ces deux taxes sont collectées sur une population moins large que celles concernées par la taxe ordures ménagères.

Car si l’agglomération ne pratique aucune exonération de TEOM, comme l’indique son « rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets » (page 27) la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti prennent en compte les revenus et l’âge pour exonérer, par exemple, certaines personnes âgées et les personnes handicapées (articles 1414 et  1390 du code général des impôts).

La mécanique est simple. Cette somme, qui n’aurait dû correspondre qu’aux besoins de financement de la collecte et du traitement des déchets, a servi à d’autres usages de l’agglomération (des subventions aux skippers par exemple ?). Ces autres usages devaient être financés par un autre impôt ou une autre taxe. En pratiquant de la sorte l’agglomération déplace vers les catégories les plus fragiles une charge supplémentaire qu’elles n’auraient pas dû assumer.

Une double peine

Mais la faute des élus va plus loin. Alors que les investissements liés à la collecte et au traitement des déchets pouvaient être couverts en grande partie par le produit de la taxe, ils ont décidé d’emprunter et donc de faire durablement peser le poids de ses choix sur cette même population qui devra à nouveau avec la TEOM payer les intérêts des emprunts contractés. Même si les taux sont faibles, ils contribuent à augmenter les sommes à couvrir avec la TEOM des années futures alors que celles perçues depuis 2014 et prévues pour couvrir les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets ont été utilisées à un autre usage.

Mais qu’y a-t-il d’étonnant ?

Qui cela va-t-il étonner à Saint-Malo ? Les mêmes principes sont appliqués sur le prix de l’eau par le biais du montant de l’abonnement transformé en instrument de soutien aux plus gros consommateurs (grosses entreprises). Et comme les calamités vont rarement seules, après le prix de l’eau, c’est par le prix des déchets que les moins fortuné-e-s et en particulier les personnes âgées et handicapées sont frappées par l’agglomération, comme ils ou elles  l’ont été par la municipalité. Au fait, ne serait-ce pas les mêmes élus ?

♠ Et si nous demandions l’avis de la Haute Autorité ? ♠

À la suite de la publication par l’association Que choisir de l’information relative à la déclaration incomplète du maire à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les éléments s’accumulent en fonction de notre prise de connaissance du fond de cette affaire, nos articles des derniers jours sont ici et . Intervenant dans la presse le 21 juin 2019, le maire s’est appliqué à donner une interprétation de la règlementation qui montre sa distance avec une conception courante, mais aussi légale, de la transparence nécessaire des élus. Voici quelques éléments et réflexions supplémentaires.

C. Renoult laisse entendre que ses liens avec la SCI Vent d’Ouest ne correspondent pas à l’obligation de déclaration : « Une rubrique destinée à ceux qui ont une influence en termes de décision dans les sociétés commerciales dans lesquelles ils figurent. ». Nous avons donc été un peu plus loin dans nos investigations.

Les Alizées

La SCI Vent d’Ouest est constituée par 9 personnes physiques (dont Claude Renoult) et deux personnes morales. Elles ont toutes souscrit 97.400 € d’actions pour constituer un capital de 1.071.400 €. Elles ont toutes, selon le KBIS,  le statut « d’associé indéfiniment responsable ».

Ce statut permet de considérer qu’elles ont toutes une influence sur les décisions de la SCI, et pour ce qui concerne le maire de Saint-Malo il existe des liens supplémentaires avec la SCI Vent d’Ouest. Ainsi, la première personne morale est une autre SCI GE-MAG, entièrement détenue par les membres de sa famille (son frère et ses proches), et la seconde personne morale est représentée par son adjoint chargé des finances de la ville de Saint-Malo. Comment dans ces conditions C. Renoult peut-il prétendre ne pas avoir d’influence sur les décisions de la SCI Vent d’Ouest ?

La loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, confie à la Haute Autorité le contrôle de « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Rien n’interdit à un maire d’être actionnaire d’une SCI, en revanche, en règle générale, les élus concernés ne prennent pas part aux décisions des assemblées des collectivités publiques dans le cas où une situation d’interférence peut se produire. Mais encore faut-il que les maires respectent les obligations de déclaration. Par exemple, à part Messieurs Renoult et Le Pennec, personne ne savait que l’actionnaire principal de la SACIB, qui intervenait dans le projet de la tour Sémaphore, était également actionnaire de la SCI Vent d’Ouest. Cette information aurait-elle  modifié, conforté, aggravé l’avis d’absence d’intérêt général du projet rendu par la commissaire enquêtrice ?

Nous sommes dans une situation anormale. Il y a peu, le maire en appelait à la démocratie et condamnait OSONS! et les riverains de la Louisiane pour leur chahut  lors d’une réunion publique. Aujourd’hui nous découvrons qu’il semble avoir privé la Haute Autorité de renseignements obligatoires et donc l’avoir empêcher d’exercer les contrôles que lui a confié le législateur.

Au final, entre une colère justifiée de quelques heures et une « erreur » injustifiable de cinq années, qui abîme la démocratie ?

Et si nous demandions son avis à la Haute Autorité ?

♠ Existe-il un doute ? ♠

Existe-t-il un doute ? Quelque chose d’incompréhensible dans les obligations de déclaration des élus et des personnes visées par les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale ?

Le maire de Saint-Malo et son adjoint ont réagi hier soir, 20 juin 2019, à la publication de l’association « Que choisir » qui dénonce le fait que la déclaration d’intérêts du maire de Saint-Malo à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ne comportait aucune mention de sa qualité d’actionnaire d’une S.C.I. immobilière opérant à Saint-Malo. Les journaux publient trois des arguments utilisés par C. Renoult :

  • Une interprétation du texte, le maire explique: « il s’agit d’une rubrique destinée à ceux qui ont une influence en matière de décision dans les sociétés commerciales dans lesquelles ils figurent ».
  • l’absence d’investissement, la SCI n’aurait pas fait d’autres investissements que les immeubles les Alizées situés face à la clinique de la Côte d’Émeraude.
  • Le fait qu’il ne serait pas décisionnaire dans la S.C.I.

Pour en savoir plus et comprendre, nous avons consulté le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Un clic pour accéder à ce site

Ce site a le grand mérite d’être clair, facile à utiliser et il ne faut pas être un as de l’informatique pour trouver tous les renseignements nécessaires, les illustrations, les vidéos et les guides. Ces informations ne laissent aucun doute  sur l’obligation de déclaration et sur l’existence de risques potentiels de conflit d’intérêts des élus. Risques qui doivent être évalués par la Haute Autorité sur la base des déclarations qui sont obligatoires et dont le cadre n’est pas à la discrétion des uns ou des autres.

Ce site est organisé à partir de rubriques qui séparent bien la déclaration de patrimoine et son contrôle (ici) d’une part, et d’autre part, la déclaration d’intérêts et son contrôle (ici). Les explications sont simples (ici) et cet outil ne laisse planer aucun doute sur la nécessité et la nature des déclarations à réaliser. Il ne permet pas d’interprétation, mieux, le site est doublé d’un guide téléchargeable (ici).

Les élus ont à leur disposition les services juridiques des collectivités et ils sont souvent entourés « d’experts » (comptables, avocats…) quand il s’agit de S.C.I. Dès lors, comment peuvent-ils faire ce type « d’erreur » ?

La déclaration tronquée du maire ne se double-t-elle pas, aujourd’hui, d’un gros mensonge sur la possibilité d’interpréter la règlementation ?

Actionnaire mais pas décisionnaire

Dans cet article, C. Renoult confirme qu’il a toujours des parts dans la S.C.I. Or, dans les documents produits par la Haute Autorité chacun peut trouver les rubriques qui traitent de l’obligation de déclarer deux choses différentes. Par exemple le guide de déontologie décrit cette obligation dans le détail de ce qui doit être déclaré :

  • au point 4  « des participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années »
  • au point 5  « des participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination » (en tant que maire)

Ainsi, il est clair que C. Renoult, même sans influence dans la S.C.I, devait faire une déclaration. Serait-ce un mensonge de plus ?

Pas décisionnaire ?

Dans sa réponse aux journaux, C. Renoult indique ne pas être décisionnaire dans la SCI qui regroupe une dizaine d’acteurs majeurs de Saint-Malo comme la SACIB. Il répond par anticipation à un aspect de cette affaire que n’a pas abordé l’association Que Choisir. Il estime ne pas être au nombre de « ceux qui ont une influence en termes de décision dans les sociétés commerciales dans lesquelles ils figurent ».  Dont acte, C. Renoult n’est pas un dirigeant de la SCI Vent d’Ouest. Mais alors comment explique-t-il que sur le site INFOGREFF des tribunaux de commerce, au matin du 21 juin 2019, il apparaisse  le contraire : Claude Renoult est cité comme dirigeant de cette SCI ?

Le site officiel se trompe-t-il ? Le C. Renoult, né en 1948 et signalé sur le site, est-il un homonyme ? Ou est-ce à nouveau un mensonge ?

En attendant…

Certains peuvent se demander si cela a beaucoup d’importance.  On peut simplement leur rétorquer que l’histoire montre combien les outils de contrôle sont nécessaires et que cette obligation s’impose à tous. Il faut également réfléchir à partir d’exemples concrets. Ainsi, parmi quelques exemples, est-il normal que le maire dirigeant d’une S.C.I. dont le siège est basé dans la Zone d’Aménagement Concerté de la Maison Neuve à Saint-Malo,  vote et fasse voter  le budget de cette ZAC chaque année ?

Au fait madame la Haute Autorité, c’est quoi un risque de conflit d’intérêts ?

 

Attention, quand ils disent moins d’impôts, ils pensent à moins de santé, d’éducation, de protection, d’égalité et de justice…

Après le Grand débat, les dernières analyses ressemblent à s’y méprendre à celles qui existaient déjà. Normal pour un gouvernement, souvent incompris, mais si intelligent et qui avait déjà tout prévu… Donc nous rediffusons cette vidéo, pour savoir vers où veulent nous entraîner les premiers de cordées, il suffit de regarder un extrait du dernier film de Michael Moore (un clic sur la photo) :

Les débats organisés par les Gilets jaunes comme si vous y étiez !

Les Gilets jaunes de Saint-Malo ont donné la parole aux citoyens lors des deux débats organisés le 19 et 22 février 2019. Vous pouvez les entendre ici…

Vivre et non pas survivre
Merci à mes enfants
Une intervention sur la suppression de la taxe d’habitation.
En 2013, les riches n’étaient pas plus taxés qu’en 1940 (estampillé OSONS!)
Pas le temps d’attendre
Entraide, empathie, éducation
Transport et eau (estampillé OSONS!)
Le chômage de longue durée tue
Vote blanc
À ces niveaux de revenus comment on vit ?
Antisémitisme 1
Antisémitisme déclaration

Restitution sonore de la partie « forum » du Grand débat organisé par OSONS! le 1er février 2019

Ces extraits sonores sont issus de la première partie du 1er Grand Débat à Saint-Malo.

23 témoignages du forum, enregistrés lors du Grand débat, organisé par Osons!, le 1er février 2019
Vous pouvez les écoutez tous ci-dessus ou un par un ci-dessous.
L’indépendance de la Bretagne
La disparition des compétences des communes
Usage des lieux publics et circulation
Il faut reprendre la main
Les comités de vigilance
La grève du 5 février
Soyons constructifs et ne mettons pas tout sur le dos des Gilets jaunes
Indemnisation des blessés par le gouvernement
Qu’ils dégagent tous
Aéroport de Rennes
La Bretagne à la pointe de l’écologie
Président chef des armées
Les morts du chômage
Le RIC
Il faut voter
Rappel sur le droit au travail de 1948
Le fric, le fric, le fric
Garder les riches
Démocratie
L’évasion fiscale
Refonder les pouvoirs
Il faut mettre un gilet jaune
Priorité à l’intérêt général