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“Sécurité globale” : Une loi du 19ème siècle par des techno-députés

Au Covid 19, aux attentats, aux licenciements, à la poursuite du versement de dividendes aux actionnaires et à la continuation de fermeture de lit d’hôpitaux, les députés de la majorité ont ajouté le dépôt d’une proposition de loi relative à la « sécurité globale ».

Est-il utile de dire que cette loi ne s’attaque pas aux problèmes comme ceux qui concernent les affaires Benalla, Ferrand (président de l’Assemblée Nationale), Darmanin (ministre de l’intérieur). Elle ne s’occupe pas non plus de l’absence d’obligation d’enquête et de procédure sur les décisions ou personnages publics qui ne respectent pas les règles (un ange passe sur les déclarations d’intérêts de l’ancien maire de Saint-Malo) …

Non, elle s’occupe des urgences (voir ci-dessous) et de dresser le cadre général d’une intégration ou d’une désintégration ? (voir le prochain épisode) des forces dites de sécurité, nationales, locales ou privées.

L’urgence c’est d’abord de répondre à ce qui s’est largement développé lors du mouvement des gilets jaunes et qui consiste à filmer les interventions des ‘forces de l’ordre’. Cette pratique a notamment permis de montrer la violence et la nature de certaines interventions policières réalisées et organisées sur ordre. Elle a modifié le ‘pseudo’ équilibre présent dans les médias qui montrent très majoritairement les violences d’une partie des manifestants hors contrôle. C’est également ce qui a permis de mettre des images sur des bavures qui se sont terminées par des morts dans certains cas d’interpellation et permis la remise en question des techniques employées par les forces de police et de leur armement.

Pour y répondre, l’article 24 de cette proposition de loi organise l’interdiction de filmer les interventions des forces de l’ordre en modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Formuler de cette façon cet article de loi est fidèle aux règles de l’hypocrisie parlementaire ordinaire. En réalité, le terme « diffuser » vise en premier lieu la retransmission des directs. Ce que les moyens techniques rendent possible aujourd’hui et qui empêchent un total contrôle des autorités. Ceux qui connaissent les raccourcis juridiques employés par les policiers lors des interventions (ceux qui commettent des violences), savent que le fait de porter un appareil, fût-il d’enregistrement, suffira pour être coupable et cible d’une intervention, non filmée celle-ci…. Si le direct n’est pas possible, comment lors d’une diffusion postérieure éventuelle être certain d’avoir éliminé tout élément d’identification ? Cette disposition condamne au rebut la plupart des images d’intervention policière, à l’exception  de celles qui passent chaque soir lors de reportages ‘en immersion’, et souvent en ‘complaisance’ sur les interventions des forces de police. (du moins sur celles qui ne mettent pas en cause les cols blancs…).

Et comme une hypocrisie ne va jamais seule, le commentaire de la loi invite à la délation contre les forces de police : « L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale. » Qui prendra le risque de se plaindre de la police qui intervient sur la voie publique, à la police qui contrôle la police ????

Espérons que les élus auront le temps de relire la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour se rendre compte  que filmer une intervention est l’un des moyens par lesquels (article 15) « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » et le moyen également de contrôler l’application de son article 9 « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ».

À lire les articles de Bastamag :

L’article du Monde :Loi « sécurité globale » : « un outil pour permettre aux forces de l’ordre de cacher leurs dérapages »

L’avis du défenseur des droits : avis n° 20-25

Prochain épisode : L’intégration ou désintégration

Appel de l’association OSONS ! pour rejoindre les rassemblements après le meurtre de Samuel Paty

« Pas d’enseignement sans laïcité, pas de laïcité sans enseignement »,

c’est autour de ces mots que l’association OSONS ! appelle à participer aux rassemblements en réaction à l’assassinat  de Samuel Paty, enseignant en histoire-géographie.

L’histoire de notre pays est marquée par les principes de la déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789 qui nous protègent d’une société sans liberté de conscience :

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

L’honneur de notre pays dépend de sa capacité à permettre, par l’instruction, l’exercice autonome du jugement afin que tous apprennent à vivre leurs convictions sans fanatisme ni intolérance.

Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

La préservation de notre vie en commun dépend d’une puissance publique neutre sur le plan confessionnel et qui promeut le bien commun.

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

L’avenir de notre pays dépend chaque jour, même dans la tempête, du respect de l’équilibre de ces principes par les institutions et les citoyen.nes. Il dépend également de la protection des femmes et des hommes qui en assurent l’instruction et en défendent les principes.