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Archives pour l'étiquette IMPÔTS-TAXES-COTISATIONS

Le musée shooté à l’ammoniac

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La nuit du 4 août 1789 est connue comme celle de l’abolition des privilèges. Avant cette date, « les privilèges » accordés ou tolérés par le roi à titre définitif ou temporaire définissaient l’organisation sociale et politique de la France de l’Ancien Régime. Ces privilèges étaient de toutes sortes. Leur usage principal était de donner à quelques catégories de la population le pouvoir d’écraser les autres. Au premier rang, les nobles et le clergé. Non seulement ils échappaient à l’impôt, d’office ou par certaines largesses, mais ils avaient des droits exclusifs, dont celui de lever des taxes.

Le soir du 26 juin, lorsque les réseaux sociaux se sont fait l’écho du « don » du Groupe Roullier au projet de musée maritime, il y a eu deux types de réaction. Les premiers interviewés sur les sites des journaux locaux se pâmaient « Un million d’euros c’est formidable » expliquant, en plus, la volonté de discrétion du groupe. Il n’est pas certain qu’une annonce faite au Conseil municipal passe en catimini… Dans la rue, après la réunion sur la pollution organisée par OSONS ! l’expression était plutôt « Finalement, il ne crache pas que de l’ammoniac »

Mais, quels que soient les commentaires, c’est bien aux privilèges qu’il fallait penser.

Un million d’euros doit être dirigé vers le projet de musée, la somme est importante, mais  à moins que le Groupe Roullier ne soit l’exception dans la forêt des spécialistes de la défiscalisation, elle ne reflète pas son effort. Jusque 2 millions d’euros de dons, une entreprise mécène bénéficie de 60 % de réduction d’impôt. Cela signifie que le Groupe Roullier investit réellement 400 000 € puisqu’il récupèrera 600 000 € par le jeu des réductions d’impôt.

« Investit » parce que, pour cette somme, il aura la possibilité de soigner durant de nombreuses années son image, largement écornée depuis quelque temps, et de renforcer sa notoriété à travers le monde. Une entreprise malouine qui finance un musée malouin ( en plus de son propre musée) quelle insertion et quelle attention à son territoire ! Quelle culture ! Finalement, paraphrasant le titre d’un vieux film « pour 400 000 € t’as plus rien ! », l’affaire n’est pas mauvaise et ne bousculera pas le budget communication.

Pour rappel le 26 février dernier, Timac-Agro, fleuron du Groupe Roullier, a été condamné par le tribunal de Saint-Malo pour avoir préféré produire des engrais sans attendre que les produits nécessaires au traitement de l’ammoniac dans les fumées soient réapprovisionnés. Qu’importe la mise en demeure du préfet d’Ille-et-Vilaine, encore effective, il fallait produire, donc, « faire de l’argent ». Nous ne connaissons pas le bilan financier de cette période de pollution pour l’entreprise, ce que nous savons c’est qu’il est négatif pour la population.

À l’annonce de ce million, pardon, de ces 400 000 €, beaucoup ont pensé que cette somme aurait certainement pu servir à combattre les odeurs, l’ammoniac ou surveiller le cadmium dans l’eau ou tout autre polluant. C’est vrai, mais derrière ce type de mécénat défiscalisé il y a beaucoup plus. Ce n’est pas dans ce que l’on « donne », mais dans ce que l’on « prend » que se cachent les restes de l’ancien régime, les marques de la survivance des privilèges et même de leur grande actualité.

Le privilège, c’est que 600 000 € qui vont disparaître des caisses de l’État et prendre la direction du musée de Saint-Malo sur décision du Groupe Roullier. Celui-ci s’offre le luxe de faire sa publicité, de soigner sa notoriété et de décider de l’utilisation d’une partie du budget de la nation. La noblesse industrielle n’échappe plus complètement à l’impôt, mais, comme la noblesse de rang ou de robe, elle décide de sa destination.

Dans un pays où l’on meurt d’attendre aux urgences, où la fraude fiscale peut atteindre 100 milliards, les plus riches d’entre nous décident ici que 600 000 € ne prendront pas le chemin de l’intérêt général, mais celui qui leur plaira. Ils le font une fois à Saint-Malo, mais aussi, ailleurs et encore ailleurs, au point que le nombre d’entreprises mécènes bénéficiant de la réduction d’impôt dépasse la barre des 170 000 pour un montant de 3,8 milliards d’euros en 2023.

Certains pourront sourire, loin d’être émus devant 3,8 milliards lorsque le gouvernement en recherche quarante pour le prochain budget que la cour des comptes table sur 2 a 3 fois plus. Mais les petits ruisseaux font les grandes rivières. Dans notre pays 4 000 personnes possèdent plus de 100 millions d’euros de patrimoine. En janvier 2025, alors qu’il s’agissait de voter pour leur fixer un taux plancher d’impôt de 2 %, les députés fidèles au gouvernement accompagnés de ceux situés à sa droite et son extrême droite, ont tous voté contre, ou se sont courageusement abstenus.

Depuis celle du 4 août 1789, les privilèges ont apprivoisé la nuit.

Port de Saint-Malo : Bienvenue sous le parfum des pavillons de complaisance

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La crise due au covid 19 révèle, à tous, les dessous de la mondialisation. Et peu importe si aujourd’hui les champions de l’importation font jouer leurs réseaux pour obtenir des masques, c’est bien leur logique d’une production française sacrifiée, de la recherche de main-d’œuvre sous payée et d’atteintes à l’environnement qui nous emmène dans le mur.

À Saint-Malo, depuis le 24 avril 2020, nous avons un autre exemple de la mondialisation à portée des yeux. Il s’agit des deux navires de croisière de la compagnie du Ponant, Le Dumont d’Urville et Le Champlain. Ces bateaux de croisière de luxe appartiennent à la compagnie elle-même détenue par le groupe ARTEMIS, société d’investissement de la famille Pinault.  Artémis, fondée en 1992 par François Pinault, est l’actionnaire de contrôle du groupe de luxe Kering. Artémis possède également Christie’s, la première maison de vente aux enchères au monde, des vignobles prestigieux (Château Latour, Premier Grand Cru Classé …) la compagnie de croisières de luxe Ponant et +++++.

Bref, que du beau, que du chic et que du cher…

Mais, ombre au tableau, cette petite mention inscrite sous le nom des bateaux, « MATA HUTU », que nous avons remarqué et qui semble être passée inaperçue aux yeux de la presse locale.

Car si ces bateaux de luxe, pour une clientèle de luxe d’une compagnie de luxe, portent sur leur coque le nom de ce port des îles Wallis-et-Futuna, ce n’est pas un hasard. Le territoire français de Wallis-et-Futuna fait partie, au même titre que d’autres (Panama, Le Libéria, Malte…), d’une liste d’une trentaine de pavillons de complaisance établie par lTF (International Transport Forum) en 2013.

La consultation du site des services de l’État et du Territoire de Wallis et Futuna et la lecture d’un article de Delphine Bauer publié en juillet 2017 sur l’observatoire des multinationales nous permettent de disposer de quelques éléments importants.

Les armateurs français ont trois options pour enregistrer leurs bateaux. Le registre national, dans ce cas les dispositions du droit et de la fiscalité française s’appliquent. Le second registre ou bis, qui organise une discrimination sociale entre marins européens et français. Le troisième, les pavillons de complaisance aux règles moins que minimum.

En fait, l’immatriculation des bateaux à Wallis-et-Futuna permet de s’affranchir de la convention collective de la profession établie sur la base du droit du travail français. La nationalité des marins et leur salaire sont régis par un droit spécifique et des seuils de rémunération particuliers. Par exemple, le SMIC de Wallis-et-Futuna était de l’ordre de 750 € en 2016 et le droit du travail est régi par les dispositions de Code du Travail dans les Territoires d’Outre-Mer instituées par la loi 52-1322 du 15 décembre 1952. Même si Wallis-et-Futuna est un territoire français, seuls 25% de marins français sont imposés par équipage. Les temps d’embarquement, les jours de repos ou les conditions de travail sont sans véritable contrôle et, cela se remarque en tant de pandémie, il n’y a pas d’inscription obligatoire à la Sécurité sociale des marins l’E.N.I.M. (Établissement National des Invalides de la marine) …

Mais les autorités de Wallis-et-Futuna et de l’État Français vont plus loin qu’une législation sociale indigente, si elles exigent depuis 1960 que le propriétaire du navire ait son siège, une agence ou un représentant dans le port d’immatriculation (Mata-Utu), le territoire est un paradis fiscal, légal. En effet, Wallis-et-Futuna bénéficie d’un régime fiscal particulier dont la caractéristique principale est l’absence d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d’impôt sur la fortune et de T.V.A. Le régime fiscal dont l’assiette et le taux relèvent de la seule compétence de l’Assemblée Territoriale, est essentiellement basé sur une fiscalité indirecte. Par ailleurs, les Wallisiens et les Futuniens ne sont assujettis ni à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), ni à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Du fait de cette spécificité, plusieurs sociétés extérieures et armateurs ont fait le choix de s’immatriculer à Wallis-et-Futuna.

Alors, oui, deux de ces bateaux de croisière, pour les plus riches d’entre-nous, qui ne fonctionnent que parce qu’une partie des moins riches d’entre nous s’usent  jusqu’à ce qu’on les jette et sans garanties pour l’avenir, sont à Saint-Malo. Nous avons retrouvé les actes d’immatriculation par les autorités de Wallis-et-Futuna.

Trafic en mer un jour d’Avril 2020

Cerise sur le bateau, ces navires, dont la présence à Saint-Malo reste étonnante, arrivent tout droit  des Antilles et devraient gratifier les résidents d’Intra-Muros des fumées de leurs machines en continuel fonctionnement pendant plusieurs mois. En effet, le propriétaire français de ces bateaux construits en Norvège (vive la construction navale française) est exempté de l’obligation de faire réaliser une escale une fois par semestre au port de MATA-UTU (Décision du 25 mai 2018, Ministère chargé des transports et du Ministère des Outre-Mer).

Dès la fin du confinement nous appelons les Malouins à profiter de ce qui est aujourd’hui réservé aux habitants d’Intra, la vision de la mondialisation du luxe sur le dos des plus modestes. Ils auront également sous les yeux l’objet du contournement de l’impôt par l’une des familles les plus riches de France, qui donne 100 millions pour Notre-Dame de Paris et profite des largesses fiscales des gouvernements successifs au nom de la concurrence mondiale.

 

Déchets comme eau potable : Une logique implacable contre les citoyen·ne·s âgé·e·s ou handicapé·e·s

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La Chambre régionale des comptes contrôle de façon régulière les collectivités territoriales et la publication de ses rapports est souvent intéressante. Dans celui publié tout récemment sur la gestion de la communauté d’agglomération la Chambre n’hésite pas à parler d’irrégularité au sujet de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Ce n’est pas un scoop et l’association Saint-Malo Plein Sud a déjà obtenu du tribunal administratif la condamnation de l’agglomération. Ce rapport vient confirmer son analyse et les deux passages suivants sont particulièrement explicites.

« Pour la période 2014-2018, 13,4 M€ (millions d’euros) ont été prélevés de manière injustifiée auprès des contribuables de l’agglomération au titre de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), via un taux trop élevé ne correspondant pas au coût réel du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » (page 3).

« En fixant à 12,76 % le taux de la TEOM pour les exercices 2014 à 2018, la communauté d’agglomération a perçu des recettes fiscales supérieures de plus de 40 % au montant nécessaire pour couvrir le coût du service. Ce taux peut être qualifié de manifestement disproportionné. Dès lors, la chambre considère, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, que les délibérations annuelles du conseil communautaire qui ont adopté et reconduit ce taux manifestement disproportionné par rapport au coût réel du service, étaient irrégulières. » (page 28).

En percevant 13.400.000 € de TEOM sur les 39.729 ménages de l’agglomération c’est 337 € de trop perçu sur chacun d’eux. Cet article pourrait s’arrêter là et conclure sur une mauvaise gestion, mais ce serait une erreur, car il s’agit de tout autre chose. Il s’agit d’un choix de répartition de l’impôt et des taxes qui consiste à transférer, hypocritement une partie des charges sur les foyers modestes alors que les principes et la règle commandent le contraire.

Pourquoi ?

La collectivité perçoit une partie de ses recettes par prélèvement sur les habitants (taxe d’habitation) et les propriétaires (taxe foncière) de son territoire pour financer les dépenses collectives. Ces deux taxes sont collectées sur une population moins large que celles concernées par la taxe ordures ménagères.

Car si l’agglomération ne pratique aucune exonération de TEOM, comme l’indique son « rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets » (page 27) la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti prennent en compte les revenus et l’âge pour exonérer, par exemple, certaines personnes âgées et les personnes handicapées (articles 1414 et  1390 du code général des impôts).

La mécanique est simple. Cette somme, qui n’aurait dû correspondre qu’aux besoins de financement de la collecte et du traitement des déchets, a servi à d’autres usages de l’agglomération (des subventions aux skippers par exemple ?). Ces autres usages devaient être financés par un autre impôt ou une autre taxe. En pratiquant de la sorte l’agglomération déplace vers les catégories les plus fragiles une charge supplémentaire qu’elles n’auraient pas dû assumer.

Une double peine

Mais la faute des élus va plus loin. Alors que les investissements liés à la collecte et au traitement des déchets pouvaient être couverts en grande partie par le produit de la taxe, ils ont décidé d’emprunter et donc de faire durablement peser le poids de ses choix sur cette même population qui devra à nouveau avec la TEOM payer les intérêts des emprunts contractés. Même si les taux sont faibles, ils contribuent à augmenter les sommes à couvrir avec la TEOM des années futures alors que celles perçues depuis 2014 et prévues pour couvrir les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets ont été utilisées à un autre usage.

Mais qu’y a-t-il d’étonnant ?

Qui cela va-t-il étonner à Saint-Malo ? Les mêmes principes sont appliqués sur le prix de l’eau par le biais du montant de l’abonnement transformé en instrument de soutien aux plus gros consommateurs (grosses entreprises). Et comme les calamités vont rarement seules, après le prix de l’eau, c’est par le prix des déchets que les moins fortuné-e-s et en particulier les personnes âgées et handicapées sont frappées par l’agglomération, comme ils ou elles  l’ont été par la municipalité. Au fait, ne serait-ce pas les mêmes élus ?

♠ Et si nous demandions l’avis de la Haute Autorité ? ♠

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À la suite de la publication par l’association Que choisir de l’information relative à la déclaration incomplète du maire à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les éléments s’accumulent en fonction de notre prise de connaissance du fond de cette affaire, nos articles des derniers jours sont ici et là. Intervenant dans la presse le 21 juin 2019, le maire s’est appliqué à donner une interprétation de la règlementation qui montre sa distance avec une conception courante, mais aussi légale, de la transparence nécessaire des élus. Voici quelques éléments et réflexions supplémentaires.

C. Renoult laisse entendre que ses liens avec la SCI Vent d’Ouest ne correspondent pas à l’obligation de déclaration : « Une rubrique destinée à ceux qui ont une influence en termes de décision dans les sociétés commerciales dans lesquelles ils figurent. ». Nous avons donc été un peu plus loin dans nos investigations.

Les Alizées

La SCI Vent d’Ouest est constituée par 9 personnes physiques (dont Claude Renoult) et deux personnes morales. Elles ont toutes souscrit 97.400 € d’actions pour constituer un capital de 1.071.400 €. Elles ont toutes, selon le KBIS,  le statut « d’associé indéfiniment responsable ».

Ce statut permet de considérer qu’elles ont toutes une influence sur les décisions de la SCI, et pour ce qui concerne le maire de Saint-Malo il existe des liens supplémentaires avec la SCI Vent d’Ouest. Ainsi, la première personne morale est une autre SCI GE-MAG, entièrement détenue par les membres de sa famille (son frère et ses proches), et la seconde personne morale est représentée par son adjoint chargé des finances de la ville de Saint-Malo. Comment dans ces conditions C. Renoult peut-il prétendre ne pas avoir d’influence sur les décisions de la SCI Vent d’Ouest ?

La loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, confie à la Haute Autorité le contrôle de « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Rien n’interdit à un maire d’être actionnaire d’une SCI, en revanche, en règle générale, les élus concernés ne prennent pas part aux décisions des assemblées des collectivités publiques dans le cas où une situation d’interférence peut se produire. Mais encore faut-il que les maires respectent les obligations de déclaration. Par exemple, à part Messieurs Renoult et Le Pennec, personne ne savait que l’actionnaire principal de la SACIB, qui intervenait dans le projet de la tour Sémaphore, était également actionnaire de la SCI Vent d’Ouest. Cette information aurait-elle  modifié, conforté, aggravé l’avis d’absence d’intérêt général du projet rendu par la commissaire enquêtrice ?

Nous sommes dans une situation anormale. Il y a peu, le maire en appelait à la démocratie et condamnait OSONS! et les riverains de la Louisiane pour leur chahut  lors d’une réunion publique. Aujourd’hui nous découvrons qu’il semble avoir privé la Haute Autorité de renseignements obligatoires et donc l’avoir empêcher d’exercer les contrôles que lui a confié le législateur.

Au final, entre une colère justifiée de quelques heures et une « erreur » injustifiable de cinq années, qui abîme la démocratie ?

Et si nous demandions son avis à la Haute Autorité ?

♠ Existe-il un doute ? ♠

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Existe-t-il un doute ? Quelque chose d’incompréhensible dans les obligations de déclaration des élus et des personnes visées par les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale ?

Le maire de Saint-Malo et son adjoint ont réagi hier soir, 20 juin 2019, à la publication de l’association « Que choisir » qui dénonce le fait que la déclaration d’intérêts du maire de Saint-Malo à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ne comportait aucune mention de sa qualité d’actionnaire d’une S.C.I. immobilière opérant à Saint-Malo. Les journaux publient trois des arguments utilisés par C. Renoult :

  • Une interprétation du texte, le maire explique: « il s’agit d’une rubrique destinée à ceux qui ont une influence en matière de décision dans les sociétés commerciales dans lesquelles ils figurent ».
  • l’absence d’investissement, la SCI n’aurait pas fait d’autres investissements que les immeubles les Alizées situés face à la clinique de la Côte d’Émeraude.
  • Le fait qu’il ne serait pas décisionnaire dans la S.C.I.

Pour en savoir plus et comprendre, nous avons consulté le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Un clic pour accéder à ce site

Ce site a le grand mérite d’être clair, facile à utiliser et il ne faut pas être un as de l’informatique pour trouver tous les renseignements nécessaires, les illustrations, les vidéos et les guides. Ces informations ne laissent aucun doute  sur l’obligation de déclaration et sur l’existence de risques potentiels de conflit d’intérêts des élus. Risques qui doivent être évalués par la Haute Autorité sur la base des déclarations qui sont obligatoires et dont le cadre n’est pas à la discrétion des uns ou des autres.

Ce site est organisé à partir de rubriques qui séparent bien la déclaration de patrimoine et son contrôle (ici) d’une part, et d’autre part, la déclaration d’intérêts et son contrôle (ici). Les explications sont simples (ici) et cet outil ne laisse planer aucun doute sur la nécessité et la nature des déclarations à réaliser. Il ne permet pas d’interprétation, mieux, le site est doublé d’un guide téléchargeable (ici).

Les élus ont à leur disposition les services juridiques des collectivités et ils sont souvent entourés « d’experts » (comptables, avocats…) quand il s’agit de S.C.I. Dès lors, comment peuvent-ils faire ce type « d’erreur » ?

La déclaration tronquée du maire ne se double-t-elle pas, aujourd’hui, d’un gros mensonge sur la possibilité d’interpréter la règlementation ?

Actionnaire mais pas décisionnaire

Dans cet article, C. Renoult confirme qu’il a toujours des parts dans la S.C.I. Or, dans les documents produits par la Haute Autorité chacun peut trouver les rubriques qui traitent de l’obligation de déclarer deux choses différentes. Par exemple le guide de déontologie décrit cette obligation dans le détail de ce qui doit être déclaré :

  • au point 4  « des participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années »
  • au point 5  « des participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination » (en tant que maire)

Ainsi, il est clair que C. Renoult, même sans influence dans la S.C.I, devait faire une déclaration. Serait-ce un mensonge de plus ?

Pas décisionnaire ?

Dans sa réponse aux journaux, C. Renoult indique ne pas être décisionnaire dans la SCI qui regroupe une dizaine d’acteurs majeurs de Saint-Malo comme la SACIB. Il répond par anticipation à un aspect de cette affaire que n’a pas abordé l’association Que Choisir. Il estime ne pas être au nombre de « ceux qui ont une influence en termes de décision dans les sociétés commerciales dans lesquelles ils figurent ».  Dont acte, C. Renoult n’est pas un dirigeant de la SCI Vent d’Ouest. Mais alors comment explique-t-il que sur le site INFOGREFF des tribunaux de commerce, au matin du 21 juin 2019, il apparaisse  le contraire : Claude Renoult est cité comme dirigeant de cette SCI ?

Le site officiel se trompe-t-il ? Le C. Renoult, né en 1948 et signalé sur le site, est-il un homonyme ? Ou est-ce à nouveau un mensonge ?

En attendant…

Certains peuvent se demander si cela a beaucoup d’importance.  On peut simplement leur rétorquer que l’histoire montre combien les outils de contrôle sont nécessaires et que cette obligation s’impose à tous. Il faut également réfléchir à partir d’exemples concrets. Ainsi, parmi quelques exemples, est-il normal que le maire dirigeant d’une S.C.I. dont le siège est basé dans la Zone d’Aménagement Concerté de la Maison Neuve à Saint-Malo,  vote et fasse voter  le budget de cette ZAC chaque année ?

Au fait madame la Haute Autorité, c’est quoi un risque de conflit d’intérêts ?

 

Attention, quand ils disent moins d’impôts, ils pensent à moins de santé, d’éducation, de protection, d’égalité et de justice…

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Après le Grand débat, les dernières analyses ressemblent à s’y méprendre à celles qui existaient déjà. Normal pour un gouvernement, souvent incompris, mais si intelligent et qui avait déjà tout prévu… Donc nous rediffusons cette vidéo, pour savoir vers où veulent nous entraîner les premiers de cordées, il suffit de regarder un extrait du dernier film de Michael Moore (un clic sur la photo) :

Les débats organisés par les Gilets jaunes comme si vous y étiez !

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Les Gilets jaunes de Saint-Malo ont donné la parole aux citoyens lors des deux débats organisés le 19 et 22 février 2019. Vous pouvez les entendre ici…

Vivre et non pas survivre
Merci à mes enfants
Une intervention sur la suppression de la taxe d’habitation.
En 2013, les riches n’étaient pas plus taxés qu’en 1940 (estampillé OSONS!)
Pas le temps d’attendre
Entraide, empathie, éducation
Transport et eau (estampillé OSONS!)
Le chômage de longue durée tue
Vote blanc
À ces niveaux de revenus comment on vit ?
Antisémitisme 1
Antisémitisme déclaration

 

Restitution sonore de la partie « forum » du Grand débat organisé par OSONS! le 1er février 2019

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Ces extraits sonores sont issus de la première partie du 1er Grand Débat à Saint-Malo.

23 témoignages du forum, enregistrés lors du Grand débat, organisé par Osons!, le 1er février 2019
Vous pouvez les écoutez tous ci-dessus ou un par un ci-dessous.
L’indépendance de la Bretagne
La disparition des compétences des communes
Usage des lieux publics et circulation
Il faut reprendre la main
Les comités de vigilance
La grève du 5 février
Soyons constructifs et ne mettons pas tout sur le dos des Gilets jaunes
Indemnisation des blessés par le gouvernement
Qu’ils dégagent tous
Aéroport de Rennes
La Bretagne à la pointe de l’écologie
Président chef des armées
Les morts du chômage
Le RIC
Il faut voter
Rappel sur le droit au travail de 1948
Le fric, le fric, le fric
Garder les riches
Démocratie
L’évasion fiscale
Refonder les pouvoirs
Il faut mettre un gilet jaune
Priorité à l’intérêt général

♠ Grand Débat : Les comptes rendus des six tables rondes du 1er février 2019 ♠

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♠ Grand Débat : Les comptes rendus des six tables rondes du 1er février 2019 ♠

Le grand débat du 1er février 2019 a donné lieu à des échanges foisonnants, voici les comptes rendus des six tables rondes. Le besoin de s’exprimer et la poursuite des réflexions ne doivent pas cesser avec la fin du Grand Débat. La démocratie n’est pas seulement l’exercice d’un moment électoral ou non, mais la participation constante des citoyens aux affaires publiques, locales ou nationales.  

Voici le compte rendu des six tables rondes qui a été déposé sur le site du Grand débat.

Pour accéder au compte rendu d’une table ronde, cliquez sur le lien correspondant ci-dessous.

Compte rendu « Environnement »
Compte rendu « Démocratie »
Compte rendu « Fiscalité »
Compte rendu « Services publics et organisation territoriale »
Compte rendu « Emploi »
Compte rendu « Mouvement social »

♠ Grand débat : Une première à renouveler ♠

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Vendredi soir, le 1er février 2019, la salle était comble et les échanges ont été nombreux. Comme annoncé, la soirée a débuté par un forum durant lequel une quarantaine de personnes ont pris la parole…Une restitution sonore de la partie « forum » se trouve sous ce lien.

Et voici un bref compte rendu de la soirée qui a été déposé sur le site du Grand débat.

Débutée vers 18h30, la soirée a pris fin vers 23h 00 sans que la fatigue ne gagne les rangs de ceux qui ont participé aux six tables rondes. (fiscalité, emploi, services publics & organisation territoriale, environnement, démocratie, mouvement social). Thèmes qui ont été déterminés en fonction des interventions durant le forum et qui ont tenus les plus déterminés jusqu’aux restitutions à la fin de ce premier grand débat malouin. Les comptes rendus de ces tables rondes se trouvent sous ce lien.

  • Environnement
  • Démocratie
  • Fiscalité
  • Services publics & organisation territoriale
  • Emploi
  • Mouvement social

Pari réussi, avec la participation de Gilets jaunes au forum et aux tables rondes pour des échanges inédits à Saint-Malo. Certain·e·s ont même parlé de vrai débat et de vraie concertation ouverte à toutes et tous. Ci-dessous des extraits de la fin du forum…

Stop à la violence ! (Et si nous commencions par la violence sociale.)

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Deux nouvelles et une réprimande sont venues ponctuer l’actualité de cette semaine. Trois météorites au milieu des unes consacrées à la violence et aux postures martiales de quelques ministres. Ces météorites en disent long sur la violence sociale et sur l’hypocrisie.

La première concerne la redistribution record de 57,4 milliards d’euros de dividende aux actionnaires « un chiffre jamais atteint depuis dix ans ! » commentent les journalistes enthousiastes qui font les pages économiques de la plupart des médias. C’est le résultat d’une année 2017, durant laquelle les entreprises du CAC 40 ont fait 92 milliards d’euros de bénéfice. Un tiers serait redistribué par Total, BNP PARIBAS et SANOFI, une entreprise qui ne paie pas d’impôts en France et profite du CICE, une banque renflouée en 2008 et un laboratoire qui tire ses plus-values de nos remboursements de médicaments.

Dans les 57,4 milliards d’euros, versés aux actionnaires, il y a l’effet des 20 milliards de CICE. Versés par l’État, grâce aux impôts et taxes que nous payons, ce sont ceux qui manquent dans les hôpitaux, les E.P.A.D. et tant d’autres endroits. Du coup, nous avons cru bon d’examiner les effets de cette aubaine sur deux aspects, nous disant qu’une « bonne nouvelle » n’arrive jamais seule.

L’avenir de l’économie repose en grande partie sur les investissements réalisés pour adapter les entreprises aux conditions de production. Pour vérifier que cette super rémunération des actionnaires s’accompagne d’un investissement conséquent, nous avons consulté les chiffres de l’INSEE.

Visiblement les chiffres qui viennent de paraître pour une partie de l’industrie ne sortent pas de l’ordinaire.

Alors servent-ils à l’emploi ?

Là encore, les chiffres du ministère du Travail (D.A.R.E.S.) ne sont pas marqués par cette année record qui comme les autres est celle de la progression du chômage.

Ni les milliards du CICE, ni les bénéfices records ne semblent renforcer l’investissement ou la baisse du chômage, seuls les dividendes versés aux actionnaires battent des records.

Notre président a visiblement fait le même constat. Écœuré par une telle nouvelle dans une période qui voit tant de Français en difficulté, cette semaine, il a cru bon de rappeler vertement aux bénéficiaires de notre système que « Les troubles que notre société traverse sont aussi parfois dus, liés au fait que beaucoup trop de nos concitoyens pensent qu’on peut obtenir sans que cet effort soit apporté».

Preuve de son indignation jupitérienne et de son rapport au peuple, puisque le CICE ne sert pas aux citoyens, il maintient le doublement des 20 milliards de CICE pour 2019.

Mais il faut excuser cette apparente confusion et cette quasi injure de notre président à l’endroit d’une partie des Français ( pas celle du CICE ). Il a découvert cette semaine que Carlos Ghosn, celui avec qui il donnait des cours sur les droits et les devoirs des citoyens en visitant les usines Renault, était un exilé fiscal aux Pays-Bas. Enfin, il a découvert que désormais l’État va avoir plus de mal à protéger le toujours patron de Renault.

 Nous aurions pu ajouter à cet article les déclarations du ministre de l’Éducation qui songe à bannir du droit aux allocations familiales les ménages dont les enfants sont violents. Nous ne l’avons pas fait, dans ce cas le traitement décalé n’était plus possible devant cette avalanche de violence sociale qui montre que décidément, derrière l’hypocrisie de la « modernité » se cache le Moyen Âge*.

*Le bannissement a été utilisé au Moyen Âge, en Italie, pour les débiteurs insolvables. Il est également attesté dans plusieurs villes du nord de la France, comme Saint-Quentin et Valenciennes, et plus largement en Europe. Le bannissement politique a été utilisé pendant le régime militaire du Brésil (1964-1985) à l’encontre des dissidents politiques coupables d’actes violents.

Rêves de salauds (4)

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Troisième fable : Générosité pour les autres ou générosité payée par les autres ?

Différents articles ont récemment été publiés sur la baisse des dons et la « générosité » des Français qui ne résisterait pas à la fin de l’ISF. Les auteurs n’ont pas pris le même angle de vue que nous sur le sujet « générosité », mais ces articles ont le mérite de nous inciter à le traiter en deux parties. Voici la première.

Source Fondation de France

Selon une évaluation de la Fondation de France, réalisée à l’aide des chiffres de la Direction générale des impôts, les dons représente 7.5 milliards d’euros en 2015. Cette année-là :

  • 2,62 milliards sont des dons de 5,7 millions de foyers qui récupèrent ensuite 66% des sommes versées par une baisse d’impôts sur le revenu (avec un plafond annuel, mais la possibilité de répartir sur cinq ans) ;
  • 2,46 millions d’euros sont des dons de 49 000 foyers qui récupèrent ensuite 75% des sommes versées par une baisse de leur ISF (transformé en IFI).
  • Et la même année, 952 millions d’euros ont été déduits de l’impôt sur les sociétés pour les dons des entreprises.

Potentiellement, c’est plus de 2.8 milliards de déduction d’impôt qui sont compensés par l’ensemble des Français dont le niveau de prélèvement augmente d’autant.

Les alertes actuelles portent sur les 49 000 foyers (sur les 350 000 anciens assujettis à l’ISF) qui faisaient des dons. Désormais la moitié d’entre eux échappe à l’I.F.I. et alors qu’ils ne paient plus d’impôts de solidarité, les dons ont diminué dans la même proportion. Une diminution édifiante sur la motivation de cette générosité des plus riches et l’usage de ces niches fiscales. Lorsque leurs dons ne sont pas couverts à 75% par l’ensemble des contribuables, ils disparaissent. Même ceux qui vont par conservatisme vers les religions ne pèsent que peu devant le dieu ” pognon “.

Lecture: Les foyers les plus riches privilégient toujours le dispositif qui assure le plus fort taux de défiscalisation. (en gris)

Des déductions à la limite de la constitution et de la légitimité

Les dons directs à l’Église catholique (hors associations catholiques) s’élèvent à près de 630 millions d’euros, en 2015, dont environ 40 % font potentiellement l’objet de 166 millions de déduction fiscale. Étonnant, malgré l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… », l’État finance les cultes par voie détournée en accordant des déductions fiscales qu’il a l’obligation de compenser par l’augmentation des prélèvements qu’il réalise sur nous tous, croyants, athées ou agnostiques.

Le financement des partis politiques : La loi organise le financement des partis politiques en fonction de leur représentativité à hauteur de 63 millions d’euros chaque année (hors salaires des députés et des sénateurs). Cela concerne une douzaine de partis politiques. Parallèlement, entre 2013 et 2016, les partis politiques ont reçu une moyenne de 100 millions d’euros de dons. Potentiellement cela représente 66 millions d’euros de défiscalisation. Pour quelle raison ? Il ne s’agit pas cette fois de représentativité sachant que les dix partis les plus importants ne captent que 57,4% des dons des particuliers. Le reste est capté par de nombreux micropartis et autres (431 dénombrés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), la plupart inconnus et passerelles vers des rentes de situation, mais apparemment très lucratifs et très protégés.

Puisque le gouvernement cherche des économies et que les ” libérés de l’ISF ” ne proposent rien, les simples citoyens, qui paient les prélèvements dont la TVA, peuvent éventuellement lui donner des idées…

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Rêves de salauds (3)

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Troisième fable : On donne un pognon de dingue aux français.

Cette expression « pognon de dingue », utilisée par  E. Macron, a marqué les esprits. Pour OSONS!, association citoyenne, attachée à ce que l’on appelle « bien commun », la remarque qui vient spontanément à l’esprit est toute simple : Il parle de notre argent à tous comme si c’était celui d’un petit groupe d’actionnaires.

Cette réaction, en relation avec la redistribution des richesses, vient de loin. Elle vient du principe de propriété sociale, en gestation dès la fin du XVIIIe siècle. Elle consistera, un siècle plus tard, à mettre à la disposition de tout citoyen un droit d’accès à des biens et à des services collectifs à finalité sociale et financés par l’effort collectif. Même les plus pauvres devenaient « propriétaires » d’un type de ressources particulier, à défaut de patrimoine privé.

Cette propriété sociale est très majoritairement (73%) financée par les cotisations sociales, CSG, T.V.A, auxquelles chacun est soumis. Contrairement à ce qu’on rabâche souvent, au regard de l’impact de l’impact des prélèvements, il n’est pas nécessaire d’être soumis à l’impôt sur le revenu pour avoir une conscience claire de sa propre citoyenneté sociale. Car si ces impôts et taxes reposent sur tous et que leurs pourcentages sont les mêmes pour tous les niveaux de revenu (partiellement pour la CSG), ils n’ont pas le même impact selon les revenus. Le taux d’effort demandé aux plus pauvres est plus de deux fois supérieur à celui demandé aux plus riches.

LECTURE: les 10% les plus pauvres (décile 1) paient 1.888 € de charge qui représentent 17% de leurs revenus, les 10% les plus riches 4.606 € (8% de leurs revenus)

On en parle si peu, qu’il faut exhumer des données de l’INSÉE de 2001, dont on sait aujourd’hui qu’elles se sont largement aggravées. L’impact amplifié pour les plus pauvres n’est accepté qu’à la condition de la production de services collectifs et de droits dont l’État est le garant.

Ce presque deal n’est pas un cadeau, il est en place depuis le développement de l’industrialisation et la peur des plus riches de voir « l’installation au cœur de la société de ces masses misérables, asociales et menaçantes : classes laborieuses, classes dangereuses risquent de devenir quasi-synonymes »*. Les salarié(e)s travaillent pour eux-mêmes et pour leurs proches qui sont aussi des ayants droit. Par leur contribution aux prélèvements, notamment le salaire indirect (les cotisations salariales), part du salaire finançant la protection sociale, ils apportent une sécurité et une moindre précarité à toute une partie de la population.

* La propriété sociale : émergence, transformations et remise en cause. Par Robert Castel août/sept. 2008 ESPRIT

“On” ne donne rien aux français. Ils le financent par leur travail, leur productivité et l’intelligence collective qu’ils ont développé pour vivre ensemble. Mais l’équilibre est fragile. Ce que la vulgarité des puissants appelle l’effet du « pognon de dingue » ressemble de moins en moins à de la sécurité et de plus en plus à de la précarité. Les racailles, les sans-dents, ceux que l’on ne voit pas dans une gare et dont la cantine sert des repas pour moins de deux cents euros, commencent à faire rimer “laborieuse et dangereuse”.

Selon la Direction de la Recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES), en 2014, 14,1 % de la population de France métropolitaine, soit 8,8 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté monétaire fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit un revenu disponible du ménage inférieur à 1 008 € par mois et par unité de consommation (UC). La moitié de ces personnes vivent avec moins de 805 € par mois. L’intensité de la pauvreté, c’est-à-dire l’écart relatif entre le niveau de vie médian des personnes pauvres et le seuil de pauvreté, s’élève ainsi à 20,1 % en 2014.

LECTURE : Avant redistribution via les différentes aides, 24,2% des personnes seules sont sous le seuil de pauvreté, après redistribution il en reste 16% .

Quatre ans après cet état des lieux, l’apparition des gilets jaunes est-elle le signal que le deal est rompu ? Que l’illusion de sécurité se brise devant une précarité que les puissants veulent pour norme ?

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Ordures ménagères : l’étau se resserre autour de l’agglo ?

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Ordures ménagères : l’étau se resserre autour de l’agglo ?

Le comité FLOURIE-MALOPLEINSUD, association du quartier de La Flourie, réalise, depuis 2016, un travail sur la tarification des ordures ménagères. Elle nous a communiqué un courrier  nous indiquant que Saint-Malo Agglomération “ne bénéficiant plus de l’accord tacite de l’administration fiscale (organisme collecteur de la taxe) et ayant enfin pris conscience de l’illégalité de ses choix, va modifier en baisse, selon ses dires, la Taxe d’enlèvement ordures ménagères. (TEOM) pour 2019.
Contrairement aux affirmations de SMA, la législation n’a pas changé. C’est contrainte et forcée, suite à notre action qui a mis en évidence ses agissements illégaux, que SMA se voit obligée de modifier les modalités de mise en œuvre de la TEOM pour 2019. Les chiffres sont accablants. ( Près de 17 Millions d’euros indûment perçus entre 2014 et 2017) + ceux  de l’année 2018! “.

Selon l’association, qui se réserve le droit de recours juridiques, vous avez la possibilité de faire des demandes de remboursement dont les délais ou modalités varient selon les années 2016, 2017 et 2018.

Le contact est malopleinsud@gmail.com

Rêves de salauds (2)

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Seconde fable : Il y a ceux qui paient l’impôt et ceux qui en profitent.

La réalité est assez différente.

En premier lieu, les impôts sur le revenu ne représentent qu’une faible part des prélèvements (7%). Cette faiblesse, qui ne permet pas de contribuer suffisamment à la redistribution des richesses, est compensée par le niveau excessif des prélèvements proportionnels (T.V.A., …) qui reposent sur tous.

En second lieu, en 2016, parmi ceux dont les revenus sont supérieurs à 50 000€, 206 271 ménages ont échappé à l’impôt. On peut supposer qu’ils ont profité à plein des 474 niches fiscales ou sociales. Mais étrangement, jamais ceux-ci ne sont considérés comme des profiteurs.

Si les impôts sur le revenu, cette faible partie des prélèvements, sont souvent évoqués, ce n’est pas anodin. Cela permet de mettre en avant le seul aspect (avec l’impôt sur la fortune) pour lequel les plus riches semblent faire un effort plus important que les autres.

Certains médias ne manquent pas de souligner que les ménages les 10% les plus riches paient 70% de l’impôt sur le revenu (soit 4,9% de l’ensemble des prélèvements). En général, ils oublient de préciser qu’après impôts, ils restent destinataires de 21,23% du revenu disponible, alors que les privilégiés de l’étage du dessous, les 10% des ménages les plus pauvres, se partagent 4,62% de ce même revenu, après prestations sociales…

Dans ce domaine également, le vocabulaire des plus riches l’a emporté (pour l’instant). Il masque 100 milliards de niches fiscales, de 60 à 130 milliards d’évasion fiscale et 48 milliards de fraudes à la T.V.A. qui profitent exclusivement aux ménages les plus riches. Ces niches et ses fraudes sont compensées, elles aussi, par le niveau excessif des prélèvements proportionnels qui reposent sur tous et par la recherche d’économie sur les services publics ou les prestations sociales (A.P.L, .…).

C’est à ce prix (pour les plus modestes) et depuis des dizaines d’années que les gouvernements sécurisent l’argent des plus riches. Et encore, on ne parle pas ici des 1% les plus riches à qui semble dédier l’appareil d’État depuis l’élection d’E.Macron.

À suivre 👉🏽 Rêves de salauds (3)

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Rêves de salauds (1)

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Première fable : La France serait divisée en deux, ceux qui paient l’impôt et les autres.

Depuis des années, avec des titres comme « Seuls 43% des Français paient l’impôt » ou « 10% des Français paient 70% de l’impôt », la presse, les experts et la majorité des politiques construisent une réalité de comptoir, reprise partout en France.

Nous avons réalisé cette illustration à partir de calculs de l’observatoire des inégalités et des données 2017 de l’Assemblée nationale. Il présente les 1038 milliards d’euros de prélèvement de l’année 2017.

Source : Calculs de l’Observatoire des inégalités, d’après Assemblée nationale. Données 2017

  • La première observation est que les prélèvements proportionnels, c’est-à-dire ceux qui ne réduisent pas la différence de revenu entre les uns et les autres, représentent 72,9% du total (757 milliards).
  • La seconde observation est que seuls 8,7% des prélèvements (90 milliards, dont 73 milliards d’impôts sur le revenu sont progressifs) ont effectivement un rôle dans le rétablissement d’un équilibre entre les revenus des uns et des autres.
  • La troisième observation est que les prélèvements qui concernent tout le monde (CSG, T.V.A. et taxe sur les carburants) représentent 307 milliards, soit 30% de l’ensemble des prélèvements. Ils sont 4,2 fois plus importants que les impôts sur le revenu qui ne représentent que 73 milliards, soit 7%.

La fable des Français qui ne paient pas d’impôts est fausse bien sûr, tous contribuent au minimum à 30% des prélèvements. Ces 30% sont des prélèvements proportionnels dont on sait que plus le niveau de revenu est faible, plus l’effort pour les payer est important (nous l’avons déjà évoqué ici et là).

À suivre 👉🏽  Rêves de salauds (2)

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Rêves de salauds (Intro)

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Ce titre n’est pas un sommet d’élégance, mais il est venu spontanément à l’écoute ou la lecture du nouveau patron du MEDEF – encore un fils de… Neuilly et de banquier – au sujet de la demande IRRRRResponsable d’augmentation du SMIC, même au MEDEF on considère qu’il lui manque une ‘ fibre sociale ‘…

« Trop de taxes, trop d’impôts, trop de cotisations », poussées comme un cri de ras-le-bol par les uns et de survie par les autres, ces paroles de citoyens ordinaires font clameur. Elles n’ont, pour la grande masse des gens, rien à voir avec le chant permanent de ceux qui rêvent de diminuer les cotisations, qu’ils rebaptisent « coût du travail » dans l’espoir qu’à terme elles disparaissent aussi sûrement que les protections sociales qu’elles permettent.

Et pourtant, les fables, imposées sous l’impulsion partagée d’une grande partie des médias, des pseudo-experts et de la plupart des politiques, sont trop souvent présentes au moment des discussions. La machine à laver le cerveau fait son travail, au point de nous abrutir par son vacarme, ceux qui l’actionnent, partagent le principe « il faut que le peuple soit abruti pour être gouverné » (Le livre du peuple, 1837). Faire le contraire est possible et, sans prétention de brasser l’ensemble du sujet, on peut tenter d’exposer quelques-unes des fables courantes qui se sont imposées. Elles sont regroupées sous le titre ” Rêves du salauds “.

À suivre 👉🏽 Rêves de salauds (1)

À tous les 👉🏽 Rêves des salauds